02 Jan Audit énergétique
Mise en place de l’audit énergétique obligatoire
En complément des diagnostics, et à compter du 1er avril 2023, un audit énergétique devra être réalisé. Il devra être réaliser préalablement à la mise en vente de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété, de classes DPE F ou G.
Dans la continuité du DPE, l’audit énergétique contiendra des propositions de travaux de rénovation. Elles permettrons de parvenir à une rénovation performante et à minima de sortir des classes énergétiques F ou G
L’audit énergétique devra être produit dès lors que une promesse synallagmatique de vente (compromis) ou, à défaut, un acte authentique de vente sera établi. Cette obligation prendra effet au 1er avril 2023.
Si la promesse synallagmatique valant vente a été conclue avant cette date, suivi d’un acte authentique établi après cette date, la vente échappe à l’obligation d’audit énergétique.
La signature d’une promesse unilatérale ne permettrait pas d’échapper à cette obligation.
Suivront, au 1er janvier 2025 les logements qui appartiennent à la classe E.
Enfin au 1er janvier 2034, ceux appartenant à la classe D.
L’Equipe Gedimm Environnement.
