Assainissement Collectif

À QUI EST-IL DESTINÉ?

• Collectif – Raccordé à un système de collecte des eaux usées : certaines communes demandent la réalisation d’un diagnostic par arrêté municipal.
• Non collectif – Système autonome : le Grenelle 2 (loi 2010-788 du 12 juillet 2010) impose la réalisation d’un diagnostic lors de la vente d’un bien. Il est réalisé par le service du SPANC de la collectivité.

Il est également destiné aux propriétaires de tous immeubles ayant pour obligation de se raccorder à un réseau collectif d’assainissement.

À QUOI SERT-IL?

Le diagnostic assainissement collectif a pour but de valider le bon raccordement des eaux usées et pluviales dans leur réseau respectif et de s’assurer du bon écoulement. Le manquement de diagnostic assainissement pour la signature de l’acte déchoit le vendeur de sa garantie de vice caché de la construction et engage sa responsabilité civile voire pénale en cas de manquement à ses obligations.

Le diagnostiqueur délivre un avis de conformité ou non de l’installation :

• 1er cas : sur arrêté municipal
• 2ème cas : la loi sur l’eau 2006 (transaction immobilière)