Diagnostics Immobiliers

VOS OBLIGATIONS POUR LA VENTE OU LOCATION

Le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente ou location sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

 

Ce dossier est obligatoirement annexé à toute promesse de vente d’un logement ou bail locatif.

Vous êtes vendeur, Vous êtes acheteur : Vous souhaitez avoir la garantie de ce sur quoi vous vous engagez ?

Gedimm Environnement sécurise la vente et l'achat de votre bien.

¿QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES INCLUS DANS LE DDT?

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente?

DPE : Performance Énergétique

Performance du bâtiment, consommation énergétique, emission de gaz à effet de serre

Amiante

Présence ou absence de matériaux/ produits contenant de l'amiante

CREP: Plomb

Risques d'exposition au plomb des parties privatives

Loi Carrez

Mesure de la superficie privative des biens en co-propriété

Électricité

État de l'installation intérieure d'éléctricité

Gaz

État de l'installation intérieure de gaz

État Parasitaire

Repérage des agents de dégradations biologiques du bois

Assainissement collectif

Écoulement et raccordement des eaux usées au tout à l’égout et séparation des eaux pluviales

ERP : État des Risques et Pollutions

Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potenciel radon et sols pollués

Vous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier

pour vendre votre bien?

Quelles sont les caractéristiques d’application des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente?

Type de diagnostic
Type de biens affectés
Durée de validité
Type de diagnostic
DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
Type de biens affectés
Ensemble des biens
Durée de validité
10 ans
sauf si travaux impactant la performance énergétique du bien
Type de diagnostic
Amiante
Type de biens affectés
Bâtiments
ayant un permis de construire < 01/07/1997
Durée de validité
Si réalisé < 01/01/2013
Si réalisé > 01/01/2013, pas de date de validité, mais recommandé de renouveler à chaque mouvement immobilier
Type de diagnostic
CREP : Plomb
Type de biens affectés
Habitations
ayant un permis de construire < 01/01/1949
Durée de validité
1 an
si rapport positif. Pas de date de validité si rapport négatif
Type de diagnostic
Loi Carrez
Type de biens affectés
Biens en copropriétés
Durée de validité
Pas de date de validité
mais recommandé de renouveler à chaque mouvement immobilier
Type de diagnostic
Électricité
Type de biens affectés
Habitations
ayant une installation de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
Type de diagnostic
Gaz
Type de biens affectés
Habitations
ayant une installation de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
Type de diagnostic
État Parasitaire
Type de biens affectés
Biens
présents dans une zone délimitée par arrêtés préfectoraux
Durée de validité
Pas de durée de validité
Il est recommandé de renouveler si la vente intervient dans un délai supérieur de 6 mois
Type de diagnostic
Assainissement collectif
Type de biens affectés
Biens
présents dans une commune demandant la réalisation d’un diagnostic par arrêté municipal
Durée de validité
3 ans
Type de diagnostic
ERP : État des Risques et Pollutions
Type de biens affectés
Biens
visés par un arrêté préfectoral
Durée de validité
6 mois

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location?

DPE : Performance Énergétique

Performance du bâtiment, consommation énergétique, emission de gaz à effet de serre

Amiante

Présence ou absence de matériaux/ produits contenant de l'amiante

CREP: Plomb

Risques d'exposition au plomb des parties privatives

Loi Boutin

Mesure de la superficie habitable

Électricité

État de l'installation intérieure d'éléctricité

Gaz

État de l'installation intérieure de gaz

ERP : État des Risques et Pollutions

Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potenciel radon et sols pollués

Vous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier

pour louer votre bien?

Quelles sont les caractéristiques d’application des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location?

Type de diagnostic
Type de biens affectés
Durée de validité
Type de diagnostic
DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
Type de biens affectés
Ensemble des biens
Durée de validité
10 ans
sauf si travaux impactant la performance énergétique du bien
Type de diagnostic
Amiante
Type de biens affectés
Bâtiments
ayant un permis de construire < 01/07/1997 hors maison individuelle
Durée de validité
Si réalisé < 01/01/2013
Si réalisé > 01/01/2013, pas de date de validité, mais recommandé de renouveler à chaque mouvement immobilier
Type de diagnostic
CREP : Plomb
Type de biens affectés
Habitations
ayant un permis de construire < 01/01/1949
Durée de validité
1 an
si rapport positif. Pas de date de validité si rapport négatif
Type de diagnostic
Loi Boutin
Type de biens affectés
Habitations
Durée de validité
Pas de date de validité
sauf si travaux
Type de diagnostic
Électricité
Type de biens affectés
Habitations
ayant une installation de plus de 15 ans
Durée de validité
6 ans
Type de diagnostic
Gaz
Type de biens affectés
Habitations
ayant une installation de plus de 15 ans
Durée de validité
6 ans
Type de diagnostic
ERP : État des Risques et Pollutions
Type de biens affectés
Biens
visés par un arrêté préfectoral
Durée de validité
6 mois

LE GAGE DE SÉCURITÉ « GEDIMM Environnement »

Que vous soyez particuliers ou professionnels, choisir Gedimm, c’est avoir la garantie de recevoir une prestation de qualité.

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