Loi Boutin
La « Loi BOUTIN » se présente sous la forme d’un certificat qui détermine la surface privative d’un bien disponible à la location.
QUE CONCERNE-T’ELLE?
Techniquement, tout comme la « Loi Carrez » :
- Cette réglementation concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escaliers, des gaines et des embrasures des portes et fenêtres.
- Ce certificat ne concerne pas les surfaces inférieures à 8m² et les surfaces qui ont une hauteur de plafond bas inférieure à 180cm.
La « Loi Boutin » votée en 2009 met en place différentes mesures pour renforcer la protection des locataires. Il s’agit d’un diagnostic de surface habitable pour toute location de biens immobiliers dans le cadre d’une résidence principale non meublée.
Ce diagnostic de surface habitable se différencie de celui de la « Loi Carrez » : le premier atteste de la surface d’un bien destiné à la location tandis que le deuxième atteste des superficies privatives dans le cadre d’une vente.
La « Loi Carrez » ne dispense pas la fourniture du diagnostic surface de la « Loi Boutin » si le logement est proposé à la location. Les modes de calcul, et par conséquent les résultats obtenus sur les deux certificats, sont différents.
LOIS DE RÉFÉRENCE
JORF n°0073 du 27 mars 2009
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
LE CONSEIL MALIN GEDIMM
GEDIMM Environnement pourra vous proposer la mise au plan de votre bien.
AUTRES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE OU POUR LA LOCATION
Amiante
Présence ou absence de matériaux/ produits contenant de l'amiante
En savoir plus sur l'amiante
Loi Carrez
Mesure de la superficie privative des biens en co-propriété
En savoir plus sur la Loi Carrez
Électricité
Indique l'état de l'installation intérieure d'éléctricité
En savoir plus sur le Diag électrique