Loi Carrez

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QU’EST-CE QUE LA LOI CARREZ?

La « Loi Carrez » détermine la surface privative d’un bien en copropriété, qu’il soit en copropriété verticale ou horizontale. Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente, il s’agit d’un certificat qui atteste de la surface du lot concerné.

QUE CONCERNE-T’ELLE?

Techniquement :

 

  • La réglementation concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escaliers, des gaines et des embrasures des portes et fenêtres.
  • Ce certificat ne concerne pas les surfaces inférieures à 8m2 et les surfaces qui ont une hauteur de plafond bas inférieure à 180cm.
  • Sont exclus de cette réglementation les caves, garages, terrasses… les terrains et tous les biens qui ne sont pas soumis à la réglementation de la copropriété (ex : les maisons individuelles).

LOIS DE RÉFÉRENCE

JORF n°295 du 19 décembre 1996

LOI nº96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété

À QUI SE DESTINE-T’ELLE?

Ce certificat est fourni de façon systématique pour les ventes de lots soumises à un règlement de copropriété. Depuis la loi du 18 décembre 1996, il est obligatoire d’indiquer la surface exacte du bien vendu dans l’avant contrat et dans l’acte de vente.

DURÉE DE VALIDITÉ

Pas de date de validité, mais recommandé de renouveler à chaque mouvement immobilier.

LE SAVIEZ-VOUS?

Il appartient au vendeur d’attester ou faire attester de la surface de son ou ses lots en fournissant un certificat dit « Loi Carrez ».
Si la « Loi Carrez » peut être réalisée par le vendeur lui-même, il est important de bannir les mesurages approximatifs puisqu’en l’absence d’indication de cette surface, l’acheteur pourrait exiger la nullité de l’acte de vente dans un délai d’un mois après la signature de celui-ci. Une marge d’erreur ne dépassant pas les 5% de la surface calculée n’entrainera pas de conséquence. En revanche, si l’erreur dépasse les 5%, une diminution du prix de vente proportionnellement à la surface manquante dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente, peut être réclamée.

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