Etat des Risques et Pollution – ERP

L’ERP permet au vendeur ou bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. (Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022).

L’ERP doit être remis lors de la première visite de l’immeuble. Les annonces immobilières des biens concernés doivent comporter la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”.

L’ERP contient :

Dans un premier temps, les périmètres d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques

Ensuite les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

Les zones exposées aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers

Puis les périmètres à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers

Les zones de sismicité

Les zones à potentiel radon

Enfin, les zones exposées au recul du trait de côte

Les équipes de Gedimm Environnement réalisent l’ERP à ses clients depuis son obligation en 2006.