02 Jan Etat des Risques et Pollution – ERP
L’ERP permet au vendeur ou bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. (Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022).
L’ERP doit être remis lors de la première visite de l’immeuble. Les annonces immobilières des biens concernés doivent comporter la mention suivante : “ Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr ”.
L’ERP contient :
Dans un premier temps, les périmètres d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention des risques technologiques
Ensuite les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Les zones exposées aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers
Puis les périmètres à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers
Les zones de sismicité
Les zones à potentiel radon
Enfin, les zones exposées au recul du trait de côte
Les équipes de Gedimm Environnement réalisent l’ERP à ses clients depuis son obligation en 2006.
Plus d’informations sur l’ERP.
L’Equipe Gedimm Environnement.