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VOS OBLIGATIONS VENTE / LOCATION

Dossier de Diagnostic Technique ou DDT

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente ou location sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce dossier est obligatoirement annexé à toute promesse de vente d’un logement ou bail locatif.

Vous êtes vendeur, Vous êtes acheteur : Vous souhaitez avoir la garantie de ce sur quoi vous vous engagez ?

Gedimm Environnement sécurise la vente et l'achat de votre bien.

¿QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES INCLUS DANS LE DDT?

Diagnostics Obligatoires pour la Vente
Diagnostics Obligatoires pour la Location

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente?

DPE : Performance Énergétique

Performance du bâtiment, consommation énergétique, emission de gaz à effet de serre

Savoir plus

Amiante

Présence ou absence de matériaux/ produits contenant de l'amiante

CREP: Plomb

Risques d'exposition au plomb des parties privatives

Loi Carrez

Mesure de la superficie privative des biens en co-propriété

Électricité

État de l'installation intérieure d'éléctricité

Gaz

État de l'installation intérieure de gaz

État Parasitaire

Repérage des agents de dégradations biologiques du bois

Assainissement collectif

Écoulement et raccordement des eaux usées au tout à l’égout et séparation des eaux pluviales

Diagnostic État des Risques et Pollution

ERP : État des Risques et Pollutions

Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potenciel radon et sols pollués

Quelles sont les caractéristiques d’application des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente?

Type de diagnostic

Type de biens affectés

Durée de validité

Type de diagnostic

DPE : Diagnostic de Performance Énergétique

Type de biens affectés

Ensemble des biens

Durée de validité

10 ans

sauf si travaux impactant la performance énergétique du bien

Type de diagnostic

Amiante

Type de biens affectés

Bâtiments

ayant un permis de construire < 01/07/1997

Durée de validité

Si réalisé < 01/01/2013

Si réalisé > 01/01/2013, pas de date de validité, mais recommandé de renouveler à chaque mouvement immobilier

Type de diagnostic

CREP : Plomb

Type de biens affectés

Habitations

ayant un permis de construire < 01/01/1949

Durée de validité

1 an

si rapport positif. Pas de date de validité si rapport négatif

Type de diagnostic

Loi Carrez

Type de biens affectés

Biens en copropriétés

Durée de validité

Pas de date de validité

mais recommandé de renouveler à chaque mouvement immobilier

Type de diagnostic

Électricité

Type de biens affectés

Habitations

ayant une installation de plus de 15 ans

Durée de validité

3 ans

Type de diagnostic

Gaz

Type de biens affectés

Habitations

ayant une installation de plus de 15 ans

Durée de validité

3 ans

Type de diagnostic

État Parasitaire

Type de biens affectés

Biens

présents dans une zone délimitée par arrêtés préfectoraux

Durée de validité

Pas de durée de validité

Il est recommandé de renouveler si la vente intervient dans un délai supérieur de 6 mois

Type de diagnostic

Assainissement collectif

Type de biens affectés

Biens

présents dans une commune demandant la réalisation d’un diagnostic par arrêté municipal

Durée de validité

3 ans

Type de diagnostic

ERP : État des Risques et Pollutions

Type de biens affectés

Biens

visés par un arrêté préfectoral

Durée de validité

6 mois

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location?