Loi Carrez
La « Loi Carrez » détermine la surface privative d’un bien en copropriété, qu’il soit en copropriété verticale ou horizontale. Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente, il s’agit d’un certificat qui atteste de la surface du lot concerné.
QUE CONCERNE-T’ELLE?
Techniquement :
- La réglementation concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escaliers, des gaines et des embrasures des portes et fenêtres.
- Ce certificat ne concerne pas les surfaces inférieures à 8m2 et les surfaces qui ont une hauteur de plafond bas inférieure à 180cm.
- Sont exclus de cette réglementation les caves, garages, terrasses… les terrains et tous les biens qui ne sont pas soumis à la réglementation de la copropriété (ex : les maisons individuelles).
LOIS DE RÉFÉRENCE
JORF n°295 du 19 décembre 1996
LOI nº96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
À QUI SE DESTINE-T’ELLE?
Ce certificat est fourni de façon systématique pour les ventes de lots soumises à un règlement de copropriété. Depuis la loi du 18 décembre 1996, il est obligatoire d’indiquer la surface exacte du bien vendu dans l’avant contrat et dans l’acte de vente.
DURÉE DE VALIDITÉ
Pas de date de validité, mais recommandé de renouveler à chaque mouvement immobilier.
LE CONSEIL MALIN GEDIMM
Il est obligatoire de présenter la désignation des lots de copropriété lors de notre intervention. GEDIMM Environnement pourra vous proposer la mise au plan de votre bien.
AUTRES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA VENTE OU POUR LA LOCATION
Amiante
Présence ou absence de matériaux/ produits contenant de l'amiante
En savoir plus sur l'amiante
DPE : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Performance du bâtiment, consommation énergétique, emission de gaz à effet de serre
En savoir plus sur le DPE
Électricité
Indique l'état de l'installation intérieure d'éléctricité
En savoir plus sur le Diag électrique