Loi Boutin

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QU’EST-CE QUE LA LOI BOUTIN?

La « Loi BOUTIN » se présente sous la forme d’un certificat qui détermine la surface privative d’un bien disponible à la location.

QUE CONCERNE-T’ELLE?

Techniquement, tout comme la « Loi Carrez » :

  • Cette réglementation concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cages d’escaliers, des gaines et des embrasures des portes et fenêtres.
  • Ce certificat ne concerne pas les surfaces inférieures à 8m² et les surfaces qui ont une hauteur de plafond bas inférieure à 180cm.

La « Loi Boutin » votée en 2009 met en place différentes mesures pour renforcer la protection des locataires.  Il s’agit d’un diagnostic de surface habitable pour toute location de biens immobiliers dans le cadre d’une résidence principale non meublée.

Ce diagnostic de surface habitable se différencie de celui de la « Loi Carrez » : le premier atteste de la surface d’un bien destiné à la location tandis que le deuxième atteste des superficies privatives dans le cadre d’une vente.

La « Loi Carrez » ne dispense pas la fourniture du diagnostic surface de la « Loi Boutin » si le logement est proposé à la location. Les modes de calcul, et par conséquent les résultats obtenus sur les deux certificats, sont différents.

LOIS DE RÉFÉRENCE

JORF n°0073 du 27 mars 2009

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

À QUOI CELA SERT-IL?

Depuis 2009, la « Loi Boutin » annexée au bail de location, a pour objectif de certifier les mesures les logements afin renforcer la protection des locataires.

 

Si la « Loi Boutin » peut être réalisée par le bailleur privé ou professionnel lui-même, il ne faut pas négliger la précision des mesurages puisqu’en l’absence d’indication de cette surface depuis la « Loi ALUR » de mars 2014, le locataire pourrait se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable présentait une surface inférieure de plus de 5% à celle qui figure dans son contrat de location. En revanche, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, le locataire est en droit de demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus, voire l’annulation du bail.

CARACTÉRISTIQUES

Tout bailleur, privé ou professionnel, doit attester ou faire attester la surface d’un bien qu’il destine à la location.

Pas de date de validité, sauf si travaux.

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