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Gestion du consentement
Diagnostics Immobiliers
Le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT
Vous êtes vendeur, Vous êtes acheteur : Vous souhaitez avoir la garantie de ce sur quoi vous vous engagez ?
¿QUELS SONT LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES INCLUS DANS LE DDT?
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente?
DPE : Performance Énergétique
Performance du bâtiment, consommation énergétique, emission de gaz à effet de serre
En savoir plus sur le DPE
Audit énergétique
État des lieux de la performance énergétique et environnementale du bien
En savoir plus sur l'Audit Énergétique
Amiante
Présence ou absence de matériaux/ produits contenant de l'amiante
En savoir plus sur l'Amiante
Loi Carrez
Mesure de la superficie privative des biens en co-propriété
En savoir plus sur la Loi Carrez
État Parasitaire
Repérage des agents de dégradations biologiques du bois
En savoir plus sur l'État Parasitaire
Assainissement collectif
Écoulement et raccordement des eaux usées au tout à l’égout et séparation des eaux pluviales
En savoir plus sur l'Assainissement Collectif
ERP : État des Risques et Pollutions
Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potenciel radon et sols pollués
En savoir plus sur l'ERPVous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier
pour vendre votre bien?
Quelles sont les caractéristiques d’application des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente?
Type de diagnostic
Type de biens affectés
Durée de validité
Type de diagnostic
DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
Type de biens affectés
Ensemble des biens
Durée de validité
10 ans
sauf si travaux impactant la performance énergétique du bien
Type de diagnostic
Audit Énergétique
Type de biens affectés
Selon la Résultat du DPE
Classe F ou G (à partir du 1er avril 2023) - Classe E (à partir du 1er janvier 2025) - Classe D (à partir du 1er janvier 2034)
Durée de validité
5 ans
Type de diagnostic
Amiante
Type de biens affectés
Bâtiments
ayant un permis de construire < 01/07/1997
Durée de validité
Si réalisé < 01/01/2013
Si réalisé > 01/01/2013, pas de date de validité, mais recommandé de renouveler à chaque mouvement immobilier
Type de diagnostic
CREP : Plomb
Type de biens affectés
Habitations
ayant un permis de construire < 01/01/1949
Durée de validité
1 an
si rapport positif. Pas de date de validité si rapport négatif
Type de diagnostic
Loi Carrez
Type de biens affectés
Biens en copropriétés
Durée de validité
Pas de date de validité
mais recommandé de renouveler à chaque mouvement immobilier
Type de diagnostic
Électricité
Type de biens affectés
Habitations
ayant une installation de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
Type de diagnostic
Gaz
Type de biens affectés
Habitations
ayant une installation de plus de 15 ans
Durée de validité
3 ans
Type de diagnostic
État Parasitaire
Type de biens affectés
Biens
présents dans une zone délimitée par arrêtés préfectoraux
Durée de validité
Pas de durée de validité
Il est recommandé de renouveler si la vente intervient dans un délai supérieur de 6 mois
Type de diagnostic
Assainissement collectif
Type de biens affectés
Biens
présents dans une commune demandant la réalisation d’un diagnostic par arrêté municipal
Durée de validité
3 ans
Type de diagnostic
ERP : État des Risques et Pollutions
Type de biens affectés
Biens
visés par un arrêté préfectoral
Durée de validité
6 mois
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location?
DPE : Performance Énergétique
Performance du bâtiment, consommation énergétique, emission de gaz à effet de serre
Savoir plus sur le DPEAmiante
Présence ou absence de matériaux/ produits contenant de l'amiante
En savoir plus sur l'AmianteERP : État des Risques et Pollutions
Aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potenciel radon et sols pollués
En savoir plus sur l'ERPVous souhaitez réaliser un diagnostic immobilier
pour louer votre bien?
Quelles sont les caractéristiques d’application des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location?
Type de diagnostic
Type de biens affectés
Durée de validité
Type de diagnostic
DPE : Diagnostic de Performance Énergétique
Type de biens affectés
Ensemble des biens
Durée de validité
10 ans
sauf si travaux impactant la performance énergétique du bien
Type de diagnostic
Amiante
Type de biens affectés
Bâtiments
ayant un permis de construire < 01/07/1997 hors maison individuelle
Durée de validité
Si réalisé < 01/01/2013
Si réalisé > 01/01/2013, pas de date de validité, mais obligation de réaliser un diagnostic à chaque changement de propriétaire
Type de diagnostic
CREP : Plomb
Type de biens affectés
Habitations
ayant un permis de construire < 01/01/1949
Durée de validité
1 an
si rapport positif. Pas de date de validité si rapport négatif
Type de diagnostic
Loi Boutin
Type de biens affectés
Habitations
Durée de validité
Pas de date de validité
sauf si travaux
Type de diagnostic
Électricité
Type de biens affectés
Habitations
ayant une installation de plus de 15 ans
Durée de validité
6 ans
Type de diagnostic
Gaz
Type de biens affectés
Habitations
ayant une installation de plus de 15 ans
Durée de validité
6 ans
Type de diagnostic
ERP : État des Risques et Pollutions
Type de biens affectés
Biens
visés par un arrêté préfectoral
Durée de validité
6 mois
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